Conditions générales de vente

1. Objet

Parcelle est un service en ligne qui prépare le dossier de déclaration préalable pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture : formulaire CERFA 16702*03 pré-rempli et pièces graphiques, assemblés dans un fichier PDF.

Parcelle ne dépose pas le dossier auprès de la commune. Le dépôt et la signature restent de la responsabilité du déclarant.

2. Offres et prix

Les prix en vigueur sont les suivants :

• Installateurs, 10 dossiers : 49 € HT par mois
• Installateurs, illimité : 119 € HT par mois
• Particuliers : aperçu gratuit, 59 € TTC par dossier, payés au téléchargement

3. Commande et paiement

[À COMPLÉTER : moyens de paiement acceptés, prestataire de paiement, émission des factures.]

4. Durée et résiliation des abonnements

[À COMPLÉTER : durée d’engagement, reconduction, modalités et délai de résiliation.]

5. Droit de rétractation

[À COMPLÉTER : conditions de renonciation au droit de rétractation pour un contenu numérique fourni immédiatement après paiement, à valider avec un conseil juridique.]

6. Correction gratuite

Si la mairie demande une pièce complémentaire ou une correction d’une pièce produite par Parcelle, le client peut modifier son dossier et télécharger une nouvelle version sans frais supplémentaires.

7. Responsabilité

Parcelle fournit un dossier préparé à partir des informations saisies par le client et de données publiques. La décision appartient à l’autorité compétente : Parcelle ne garantit pas l’issue de l’instruction.

Le client vérifie l’exactitude des informations du dossier avant de le signer et de le déposer. [À COMPLÉTER : limites de responsabilité.]

8. Médiation et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur].